Politique d'annulation

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer.

Casada International GmbH

Obermeiers Fels 3

33104 Paderborn

Téléphone : 05254 930 98 -0

Fax : 05254 930 98 30

Adresse e-mail : info@casada.com

Au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel), vous exprimez votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat au plus tôt et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues illustrées à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

pour la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

– À Casada International GmbH, Obermeiers Feld 3, 33104 Paderborn, Tél. : 05254 93098-0, Adresse e-mail : info@casada.com :
– Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
- Date
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(*) Supprimer la mention inutile.

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